PROGRAMMES NEUFS DE DEFISCALISATION - LOI SCELLIER
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.
Cette réduction d'impôts est de 25% du prix du logement (limitée à 300 000 euros par an) répartie sur 9 années.
Ce taux est de 25% en 2009 et 2010. Il sera ensuite de 20% en 2011 et 2012. La réduction d'impôts maximale est de 8333 euros par an en 2009 et 2010, et sera ramenée à 6777 euros par an maximum à partir de 2011.
Cette réduction d'impôts est subordonnée à l'engagement du contribuable de louer le logement nu, à tite de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
Lorsque la fraction de réduction d'impôts imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la fin de la sixième année.
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