De quelle loi sur la défiscalisation immobilière puis-je bénéficier ?
Comment investir, faire des économies d’impôts, compléter ma retraite ?
Immobilier : Comment puis-je accéder à la propriété ?
PROGRAMMES DE DEFISCALISATION - LOI SCELLIER
Logements concernés
La nouvelle réduction d’impôt Scellier est accordée dans trois cas :
- acquisition d’un logement neuf
- acquisition d’un logement ancien réhabilité
- acquisition d’un local destiné à être transformé en logement.
L’investissement peut se faire en direct ou via l’acquisition de parts de SCPI.
Avantage fiscal
L’avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d’impôt de 25% du prix d’un logement par an, réparti sur neuf ans.
Ce taux qui est de 25% en 2009/2010 passera à 20% en 2011/2012.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.
Cette réduction est répartie sur neuf ans à raison de 1/9ème de son montant chaque année.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est signé l’acte authentique d’achat.
La réduction d’impôt est au maximum de 8 333 € pour 2009/2010 et sera ramenée à 6 777 € en 2011 et 2012.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur les revenus dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
Les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité en retenant d’abord les plus anciennes.
Obligations à respecter
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal.
L’engagement de location doit prévoir que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par décret.
Il varie selon la zone dans laquelle se situe le logement donné en location.
Zone Plafond ==> loyer/m2
Zone A ==> 21,65 €
Zone B1 ==> 15,05 €
Zone B2 ==> 12,31 €
Les plafonds sont valables pour les baux conclus en 2009 qui sont relevés chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
SCELLIER INTERMEDIAIRE :
En acceptant dès le départ de l’engagement de location de louer en respectant des plafonds de loyer réduits et des plafonds de ressources des locataires, le bailleur bénéficie d’un abattement supplémentaire de 30% sur les loyers perçus et une réduction d’impôt complémentaire de 2%.
La déduction de 30% est applicable sur les revenus fonciers.
Lorsque la location du logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période d’engagement de location de neuf ans, le contribuable bénéficie au-delà de la période initiale d’un complément de réduction d’impôt égal à 2% par an du prix de revient du logement par tranche de trois ans et dans la limite de six ans.
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